dimanche 27 avril 2014

Honoraires d’avocat, les différentes conventions


analyse sur les avantages et inconvénients

La première question qui effleure l’esprit d’un « futur » client avant d’entrer dans une transaction est probablement : « Combien cela va me coûter ? ».
Heureusement, la réponse est simple dans la plupart des cas : (1 litre de lait, 1 kg d’oranges, 1h  de massage…)  

Le crémier et le marchand de fruits peuvent facilement donner un prix fixe, puisqu’ils savent précisément combien leur a coûter le produit en question, ils leur suffisent alors d’ajouter les charges diverses et leur marge. Pour un masseur, ou une esthéticienne, soit il s’agit d’un taux horaire, soit d’une prestation à la carte avec un montant fixe et un temps limité, comme un soin du visage ou un massage relaxant.

Toutefois, la fixation d’un prix devient de plus en plus difficile à fur et à mesure :
1.          De la complexité de la situation ;
2.         De l’augmentation du nombre de paramètres sur lesquels le vendeur ou le prestataire de service n’a pas la mainmise.

A titre d’exemple, la plupart de chauffeurs de taxi ne pourront pas dire exactement le prix de leur course pour un simple trajet en ville. Ils ne pourront que donner une fourchette car ils n’ont pas de mainmise sur un paramètre sur le trafic, des dérivations, pour cause de travaux, etc…

Pour un médecin, c’est également complexe dans la mesure où effectuer diagnostic n’est pas toujours évident. De même une garantie de résultat serait impossible. En effet, contrairement à un trajet de taxi, le domaine de la médecine est très complexe et il existe plusieurs paramètres que le docteur ne peut pas contrôler avec exactitude : notamment la réaction du corps du patient aux traitements.

Les dossiers juridiques sont similaires avec peu d’exceptions près.
En effet, le droit est très complexe au point où il faut entre cinq et huit ans d’étude afin d’en avoir une connaissance même superficielle. Et le nombre de paramètres inconnus est considérable, à titre d’exemples :
è  Dans le domaine contentieux par exemple :
1.          Le client oublie de mentionner certains faits qui lui paraissent insignifiants, mais qui sont fondamentaux au niveau juridique ;
2.          La partie adverse a une son de cloche différent de celui du client ;
3.          La partie adverse peut inventer des faits auxquels l’avocat et son client ne s’attendent pas ;
4.          La partie adverse peut produire des faux ;
5.          Des incidents concernant la réponse tardive de la partie adverse ;
6.          Il peut être nécessaire de faire des sommations de communiquer des pièces ;
7.          Des nouvelles techniques de contentieux, par exemple l’apparition des tableaux …
è  Dans le domaine du conseil par exemple :
1.          Une modification et une complexification des règles juridiques pendant la période de la rédaction de la consultation écrite ;
2.          Le client oublie de mentionner certains faits qui pour lui paraient insignifiants, mais qui sont fondamentaux au niveau juridique ;
3.          Un changement de stratégie en fonction de la prise de connaissance que le client prend des conséquences juridiques de son projet initial ;
4.          de nouveaux faits peuvent survenir pendant la rédaction de la consultation écrite…

La survenue d’un seule de ces aléas peut rendre complexe un dossier en apparence simple et l’inverse.

De ce fait, il est fort difficile de rédiger dès le premier rendez-vous, une convention d’honoraires exhaustive tout en étant équitable et transparent, car beaucoup de choses peuvent arriver.

L’entente entre les parties peut être sérieusement compromise, même si l’avocat et le client sont tous les deux et à la fois consciencieux et de bonne foi.

Et la mésentente doit être évitée à tout prix car elle compromet sérieusement la réussite du dossier.

C’est comme ça que les Gaulois ont perdu face aux Romains nonobstant le courage et le nombre supérieur de ces premiers.

A ce titre, plusieurs formes de conventions d’honoraires existent afin d’aider à mieux assurer la meilleur équilibre praticable entre l’équité, la prévisibilité et la transparence.

Malheureusement, en raison de la complexité du droit et du grand nombre des paramètres inconnus, il n’y a pas une seule forme qui soit appropriée pour tout dossier.
A ce titre, une analyse des formes de conventions d’honoraires les plus courantes.

Dans cette même analyse, le lecteur trouvera des suggestions pour mieux assurer la transparence entre avocat et client pour chaque forme.
Attention : cette analyse part du principe que le client et l’avocat sont tous les deux de bonne foi l’un envers l’autre. S’il y a un doute à ce propos, il est souvent judicieux d’arrêter la relation.

Les conventions
Au temps passé
Forfaitaire
A l’acte
Définition
Le dossier est facturé selon un taux horaire défini au préalable. 

L’avocat facture un prix fixe pour l’ensemble de la procédure.
Chaque acte est facturé individuellement
Avantages
Le client paye l’avocat uniquement en fonction du travail effectué. Dans ce sens l’équité est garantie si tout le monde est de bonne foi ;
Il y aura plus de chance que l’avocat regarde dans le détail concernant les faits et le droit pour mieux assurer la réussite du dossier.

Le client sait précisément combien la procédure coûte.


Le client a l’assurance de connaître une fourchette approximative du coût de la procédure avec la faculté probable de pouvoir choisir s’il souhaite que son avocat effectue des diligences supplémentaires ;
Le client connais les diverses diligences à effectuer ainsi que leur valeur, ce qui assure la transparence dans la relation avocat/client ;

Inconvénients
Le client ne sait pas combien au final son dossier lui coutera.
Le risque de désistement de l’action car au cours de l’étude ou de la procédure, le montant des honoraires devient supérieur aux sommes en jeu
Si l’avocat s’aperçoit que le dossier demande un travail bien plus important que ce qu’il avait pensé, le fait de ne pas pouvoir facturer plus, est très frustrant et peut générer une démotivation.
Le client risque d’être obligé de payer une somme largement supérieure à ce qui a été convenu au début, et ce malgré lui dans certaines situations (par exemple dans le cadre des procédures en incident) ;
Le temps nécessaire à une diligence est mal estimé en trop ou en moins

Dans quel cas choisir cette option ?
Les enjeux sont très élevés ;
Le client peut et est prêt à investir une somme considérable
Les litiges très simples (contestation d’une dette, nuisances sonores, petit litige relatif au code de la consommation.
Le travail est au maximum 10 heures dans le cadre d’un litige;
Le travail est au maximum 30 heures dans le cadre d’une consultation
Les litiges avec un minimum de complexité ou avec la possibilité d’en avoir ;
Les consultations dont le cadre est complexe ou très complexe ;
Les enjeux sont entre modestes et importants (dans le cadre d’un litige) ;
Les enjeux sont importantes (dans le cadre d’une consultation) ;
Les dossiers qui demandent 10 heures ou plus de travail (dans le cadre d’un litige);
Les dossiers qui demandent 30 heures de travail (dans le cadre d’une consultation);
Le client est prêt à s’investir financièrement mais en gardant un certain contrôle
Conseils
Insérer une clause sur la rémunération de l’avocat en cas d’erreur de stratégie, d’analyse juridique … ;
Insérer une clause qui contraint l’avocat à prévenir le client par email au cas où le nombre d’heures risque d’excéder ce qui était prévu au début et prévoir un plan B le cas échéant ;
Définir avec la plus de précision praticable le champ du travail à effectuer et prévoir une.


Définir avec le plus de précision possible l’étendu de la mission,ne pas hésiter à lister les diligences nécessaires.
Vérifier que le forfait comprenne aussi les frais externes à la procédure comme les correspondances, frais de suivi, frais de mise en place du dossier, etc…
Définir avec la plus de précision praticable l’intégralité des diligences qui seront sans doute nécessaires dans le cadre de la procédure ;
Définir de manière général les différentes diligences qui peuvent s’avérer comme étant opportunes ou nécessaires en raison des aléas qui peuvent survenir ainsi que le coût très approximatif (Attention : en raison de la nature aléatoire de la majorité des procédures, il est important de ne pas être précis concernant un événement éventuel sur lequel on n’a pas la mainmise. Sinon, cela risque de créer un effet inverse (iniquité, malentendu … ) ;



mardi 26 novembre 2013

Vacances cabinet WITT, même les avocats en prennent

A tous mes amis, je vous annonce une nouvelle EXCEPTIONNELLE, dans un mois c'est Noël 
Que le décompte commence, bon préparatif à tous !

Le cabinet sera fermé du 20 décembre au soir jusqu'au 3 janvier inclus.


mercredi 6 novembre 2013

Eric WITT, avocat écolo

Adieu NESPRESSO, et bonjour COFFEEDUCK

J'encourage tous les utilisateurs de NESPRESSO à se tourner vers ces capsules plus écologiques et surtout plus économiques !!!
http://shop.coffeeduck.com/fr/coffeeduck-espresso-cup-universal.html

Adopté depuis quelques semaines au cabinet, aucun client n'a vu la différence avec les vraies capsules NESPRESSO.

Il faut juste prendre le temps de les remplir et de les nettoyer.

A vous les économies, surtout quand on sait qu'un café NESPRESSO coûte en moyenne 50 centimes alors que là, le paquet de café coût environ 3€ et permet de faire environ 60 cafés...

Bonne dégustation :)

mercredi 30 octobre 2013

mes partenaires

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Nous vous invitons à nous retrouver sur:

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mercredi 23 octobre 2013

Les jours fériés imposés en congés payés dans la convention collective des bijoutiers joaillerie

Dans la Convention Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, Thème 6 article 14, on explique que :
« Si la période de congé comprend un jour férié tombant un jour de semaine, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et les salariés auront droit à un jour d'absence supplémentaire. »
Un jour férié ne peut donc être imposé comme un congé payé, par votre employeur, à part si tous les autres employés travaillent sauf vous, à votre demande.

La législation française rajoute que les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé.
·       S’il est chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;

·       S’il est travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.

CDI et vacances avec moins d'un an d'ancienneté


Il faut savoir que si votre patron vous accorde des congés pour cause de fermeture annuelle par exemple, il peut ensuite vous demander de les récupérer si vous avez moins d'un an d'ancienneté.

mardi 22 octobre 2013

Les obligations de votre avocat

Avant tout propos, cet article a été rédigé en fonction du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, du décret du 12 juillet 2005, relatif à la profession d’Avocat et autres sources dont les liens seront mentionnés à la fin.
I. Les Honoraires
A. Leurs montants
Ils sont libres et définis selon un certain nombre de critères.
Ø Le temps consacré à l’affaire,
Ø Le travail de recherche,
Ø La nature et la difficulté de l’affaire,
Ø L’importance des intérêts en cause,
Ø L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
Ø Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
Ø La situation de fortune du client.
Il est important de préciser que souvent, les honoraires peuvent apparaître comme important par exemple 2000€ voir plus pour quelques pages de papiers et une plaidoirie…
Cependant, il ne faut pas oublier l’étude du dossier, les correspondances, les recherches, l’organisation de l’argumentation et des pièces, les coûts fixes du cabinet etc…
1. Fixes
La convention d’honoraires n’est pas obligatoire. Toutefois, une facture ou un reçu doit vous être délivré pour tout paiement, que ce soit en chèque, en espèce ou par virement.
Ils sont fixés d’un commun accord entre vous et votre avocat.
Afin d’éviter tout conflit ultérieur, il est vivement conseillé de rédiger une convention d’honoraires où toutes les diligences de l’avocat seront précisées ainsi que le montant de ses honoraires.
2. Résultats
Les honoraires exclusivement au résultat sont formellement interdits, en conséquence vous devrez toujours payer des honoraires fixes à votre avocat.
Afin de pouvoir obtenir des honoraires de résultats, vous devez au préalable avant tout résultat signer une convention avec votre avocat dans lequel leur montant sera défini.
D’après la déontologie, ils ne peuvent être excessifs, aussi le taux maximum se situerait autour de 15%.
3. Les frais
Il s’agit de tous les frais que votre avocat aura pour le bon suivi de votre dossier (huissiers, poste, téléphone, déplacements, photocopies).
B. La TVA
Les avocats sont redevables de la TVA à partir de 37500€ de chiffre d’affaires annuel.
Son taux est de 19.6%, elle sera donc déductible pour les professionnels qui y sont également assujettit.
Pour cela, sachez que le Numéro de TVA doit être inscrit sur votre facture.
C. L’échelonnement des paiements
Souvent, les honoraires d’avocats peuvent apparaître comme relativement importants en valeur absolue.
C’est pourquoi, votre avocat peut vous proposer des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais supplémentaires. Si cette solution est adoptée, un échéancier doit vous être délivré.
D. L’Aide Juridictionnelle
Elle peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à charges.
Si, elle est partielle, le complément d’honoraires demandé notifié dans une convention d’honoraires et sera soumis à acceptation de Bâtonnier.
Attention, toutefois, ce n’est pas dit, c’est tabou, mais l’Aide Juridictionnelle accorde une indemnité aux avocats et autres auxiliaires de Justice souvent très en deçà du coup réel du dossier pour l’avocat qui vous représentera. C’est la raison pour laquelle, tous les avocats ne l’acceptent pas sauf quand ils sont commis d’office.
Plus d’informations :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139
II. Ses diligences
Tout d’abord, votre avocat a une obligation de conseil, parfois il n’intervient d’ailleurs que dans ce cadre là.
Et, c’est là aussi notre conseil, avant toute démarche vous impliquant à long terme (mariage, création ou reprise d’entreprise, etc..), prenez toujours contact avec un auxiliaire de justice, avocat, notaire, voire huissiers et autres selon votre cas, qui pourra vous donner apporter son expertise, et un autre regard.
A. Une obligation de moyens
Aucun avocat ne peut vous garantir le succès de votre action.
Toutefois, il a l’obligation de mettre tous les moyens (légaux) en œuvre pour y parvenir sauf si sa conscience l’en empêche auquel cas, il a le droit de se dessaisir de votre dossier.
Si votre avocat souhaite se dessaisir, il doit le faire à un moment où cela ne compromet pas la procédure, c'est-à-dire pas quelques jours avant une mise en état alors qu’il a une injonction de conclure (produire les arguments de votre cause) ou à la veille d’une plaidoirie.
B. Les originaux
Attention, ne laissez jamais vos originaux à votre avocat. Car si des documents sont perdus, ce sera certes sa responsabilité mais vous n’en aurez pas la preuve écrite. Alors, nous vous conseillons de faire soit vous-mêmes les copies, soit les faire faire au cabinet de votre avocat (si vous optez pour ce choix, il peut vous facturer les frais de photocopies).
C. Le choix de l’argumentation
Votre avocat reste maître de son argumentation. Il a l’obligation de représenter vos intérêts et de défendre votre cause, mais il n’a pas celle de suivre tous les arguments auxquels vous pensez, ni faire toutes les procédures que vous souhaitez s’il ne les estime pas assez percutants ou légitimes.
III. En cas de conflit
Soit, vous parvenez à un accord amiable où chacun fait un pas vers l’autre.
Soit, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont il dépend, pour ce faire, vous lui écrirez une lettre, décrivant vos griefs et les justificatifs.
A ce moment là, le Bâtonnier demandera toujours des explications à votre avocat.
Ensuite, une décision sera rendue, que vous pourrez contester si vous le souhaitez devant la Cour d’Appel.
IV. Conclusion
Vous devez construire une relation de confiance avec votre avocat
si elle ne s’instaure pas, n’hésitez pas à changer, c’est votre droit.
Votre dossier reste le votre, vous avez un droit de regard sur les conclusions produites, toutefois les correspondances entre avocats restent confidentielles.
Aussi, si vous avez des questions, des remarques, surtout n’hésitez pas à les formuler, vous êtes la meilleure valeur ajoutée de votre dossier, que vous connaissez mieux que personne.
***
Le cabinet WITT espère que cet article, vous aura éclairé et reste à votre écoute pour tout complément d’information.

Sources :
http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327&dateTexte=