mercredi 23 octobre 2013

Les jours fériés imposés en congés payés dans la convention collective des bijoutiers joaillerie

Dans la Convention Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, Thème 6 article 14, on explique que :
« Si la période de congé comprend un jour férié tombant un jour de semaine, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et les salariés auront droit à un jour d'absence supplémentaire. »
Un jour férié ne peut donc être imposé comme un congé payé, par votre employeur, à part si tous les autres employés travaillent sauf vous, à votre demande.

La législation française rajoute que les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé.
·       S’il est chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;

·       S’il est travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.

1 commentaire:

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