Les obligations de votre avocat

Avant tout propos, cet article a été rédigé en fonction du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, du décret du 12 juillet 2005, relatif à la profession d’Avocat et autres sources dont les liens seront mentionnés à la fin.

I. Les Honoraires

A. Leurs montants

Ils sont libres et définis selon un certain nombre de critères.

Ø Le temps consacré à l’affaire,

Ø Le travail de recherche,

Ø La nature et la difficulté de l’affaire,

Ø L’importance des intérêts en cause,

Ø L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

Ø Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

Ø La situation de fortune du client.

Il est important de préciser que souvent, les honoraires peuvent apparaître comme important par exemple 2000€ voir plus pour quelques pages de papiers et une plaidoirie…

Cependant, il ne faut pas oublier l’étude du dossier, les correspondances, les recherches, l’organisation de l’argumentation et des pièces, les coûts fixes du cabinet etc…

1. Fixes

La convention d’honoraires n’est pas obligatoire. Toutefois, une facture ou un reçu doit vous être délivré pour tout paiement, que ce soit en chèque, en espèce ou par virement.

Ils sont fixés d’un commun accord entre vous et votre avocat.

Afin d’éviter tout conflit ultérieur, il est vivement conseillé de rédiger une convention d’honoraires où toutes les diligences de l’avocat seront précisées ainsi que le montant de ses honoraires.

2. Résultats

Les honoraires exclusivement au résultat sont formellement interdits, en conséquence vous devrez toujours payer des honoraires fixes à votre avocat.

Afin de pouvoir obtenir des honoraires de résultats, vous devez au préalable avant tout résultat signer une convention avec votre avocat dans lequel leur montant sera défini.

D’après la déontologie, ils ne peuvent être excessifs, aussi le taux maximum se situerait autour de 15%.

3. Les frais

Il s’agit de tous les frais que votre avocat aura pour le bon suivi de votre dossier (huissiers, poste, téléphone, déplacements, photocopies).

B. La TVA

Les avocats sont redevables de la TVA à partir de 37500€ de chiffre d’affaires annuel.

Son taux est de 19.6%, elle sera donc déductible pour les professionnels qui y sont également assujettit.

Pour cela, sachez que le Numéro de TVA doit être inscrit sur votre facture.

C. L’échelonnement des paiements

Souvent, les honoraires d’avocats peuvent apparaître comme relativement importants en valeur absolue.

C’est pourquoi, votre avocat peut vous proposer des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais supplémentaires. Si cette solution est adoptée, un échéancier doit vous être délivré.

D. L’Aide Juridictionnelle

Elle peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à charges.

Si, elle est partielle, le complément d’honoraires demandé notifié dans une convention d’honoraires et sera soumis à acceptation de Bâtonnier.

Attention, toutefois, ce n’est pas dit, c’est tabou, mais l’Aide Juridictionnelle accorde une indemnité aux avocats et autres auxiliaires de Justice souvent très en deçà du coup réel du dossier pour l’avocat qui vous représentera. C’est la raison pour laquelle, tous les avocats ne l’acceptent pas sauf quand ils sont commis d’office.

Plus d’informations :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

II. Ses diligences

Tout d’abord, votre avocat a une obligation de conseil, parfois il n’intervient d’ailleurs que dans ce cadre là.

Et, c’est là aussi notre conseil, avant toute démarche vous impliquant à long terme (mariage, création ou reprise d’entreprise, etc..), prenez toujours contact avec un auxiliaire de justice, avocat, notaire, voire huissiers et autres selon votre cas, qui pourra vous donner apporter son expertise, et un autre regard.

A. Une obligation de moyens

Aucun avocat ne peut vous garantir le succès de votre action.

Toutefois, il a l’obligation de mettre tous les moyens (légaux) en œuvre pour y parvenir sauf si sa conscience l’en empêche auquel cas, il a le droit de se dessaisir de votre dossier.

Si votre avocat souhaite se dessaisir, il doit le faire à un moment où cela ne compromet pas la procédure, c'est-à-dire pas quelques jours avant une mise en état alors qu’il a une injonction de conclure (produire les arguments de votre cause) ou à la veille d’une plaidoirie.

B. Les originaux

Attention, ne laissez jamais vos originaux à votre avocat. Car si des documents sont perdus, ce sera certes sa responsabilité mais vous n’en aurez pas la preuve écrite. Alors, nous vous conseillons de faire soit vous-mêmes les copies, soit les faire faire au cabinet de votre avocat (si vous optez pour ce choix, il peut vous facturer les frais de photocopies).

C. Le choix de l’argumentation

Votre avocat reste maître de son argumentation. Il a l’obligation de représenter vos intérêts et de défendre votre cause, mais il n’a pas celle de suivre tous les arguments auxquels vous pensez, ni faire toutes les procédures que vous souhaitez s’il ne les estime pas assez percutants ou légitimes.

III. En cas de conflit

Soit, vous parvenez à un accord amiable où chacun fait un pas vers l’autre.

Soit, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont il dépend, pour ce faire, vous lui écrirez une lettre, décrivant vos griefs et les justificatifs.

A ce moment là, le Bâtonnier demandera toujours des explications à votre avocat.

Ensuite, une décision sera rendue, que vous pourrez contester si vous le souhaitez devant la Cour d’Appel.

IV. Conclusion

Vous devez construire une relation de confiance avec votre avocat

si elle ne s’instaure pas, n’hésitez pas à changer, c’est votre droit.

Votre dossier reste le votre, vous avez un droit de regard sur les conclusions produites, toutefois les correspondances entre avocats restent confidentielles.

Aussi, si vous avez des questions, des remarques, surtout n’hésitez pas à les formuler, vous êtes la meilleure valeur ajoutée de votre dossier, que vous connaissez mieux que personne.

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Le cabinet WITT espère que cet article, vous aura éclairé et reste à votre écoute pour tout complément d’information.

Sources :

http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327&dateTexte=